J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Décret du 13 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montancy (Doubs)
NOR : EQUG0601654D
Par décret en date du 13 décembre 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Montancy (Doubs), no ANFR 025/025/0001.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, les communes de Montancy-Brémoncourt et de Glère.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Doubs, direction départementale de l'équipement.